Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/297
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant sa validité après examen.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la conformité à la Constitution.
- Renforcement de la primauté constitutionnelle.
Résumé
La décision 1999/297 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle. Elle vise à s'assurer que les dispositions de la loi respectent les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution marocaine. Cette décision confirme la conformité de la loi en question avec les normes constitutionnelles, consolidant ainsi la hiérarchie des normes juridiques et la primauté de la Constitution. Elle s'applique à l'ensemble du texte législatif examiné.
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