Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/298
Décision du Conseil Constitutionnel relative à l'examen de la conformité d'un texte à la Constitution ou à un contentieux électoral.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité des textes.
- Protection des principes constitutionnels.
- Renforcement de la légalité constitutionnelle.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 1999/298), émis en 1999 par le Conseil Constitutionnel, statue sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire, ou bien sur un litige électoral. Il contribue à la protection des principes constitutionnels et à la régularité des institutions. Sa portée est de valider ou d'invalider les dispositions ou les résultats contestés, renforçant ainsi la légalité constitutionnelle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr