Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/299
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un texte réglementaire, ou sur un litige électoral.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Sécurité juridique des textes et processus.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1999, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, ou sur un recours relatif à la validité d'une élection. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la régularité des processus démocratiques. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique du texte ou du scrutin contesté, assurant ainsi la sécurité juridique.
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