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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/300

Décision de justice 5 mai 1999 Réf. CC-1999/300 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1999/300) est une décision constitutionnelle de 1999 qui statue sur la conformité d'un texte législatif ou d'une question constitutionnelle.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 1999/300), rendue en 1999, s'inscrit dans le cadre des attributions du Conseil Constitutionnel marocain. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition légale ou sur l'interprétation d'un principe constitutionnel. Son importance réside dans sa capacité à clarifier le cadre juridique, à consolider l'État de droit et à assurer la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux.

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