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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/301

Décision de justice 12 mai 1999 Réf. CC-1999/301 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1999/301) est une décision constitutionnelle de 1999 portant sur la conformité d'une loi ou d'un acte avec la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 1999/301) rendue en 1999, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont soumises. Sa portée est significative, car elle peut invalider des textes ou en préciser l'interprétation, influençant ainsi l'application du droit et la protection des droits fondamentaux.

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