Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/302
Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1999/302) relative à la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Application aux textes législatifs et réglementaires.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1999/302) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les textes adoptés respectent les principes et les droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application concerne le contrôle a priori ou a posteriori des lois, assurant ainsi la légalité constitutionnelle des normes juridiques au Maroc.
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