Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/305
Cette décision du Conseil Constitutionnel porte sur le contrôle de la conformité d'un texte juridique à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des textes.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Examen de la conformité d'un texte juridique.
Résumé
La décision n° 1999/305 du Conseil Constitutionnel, rendue en 1999, s'inscrit dans le cadre de ses attributions de contrôle de constitutionnalité. Elle examine la conformité d'un texte juridique, potentiellement une loi ou un règlement parlementaire, avec les dispositions de la Constitution du Royaume. Cette décision vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale et la régularité des procédures législatives ou réglementaires. Son champ d'application concerne la validité juridique du texte soumis à son examen.
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