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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/306

Décision de justice 1 juin 1999 Réf. CC-1999/306 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (réf: 1999/306) est une décision constitutionnelle de 1999 clarifiant l'application d'une norme fondamentale ou un litige électoral.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1999/306) est une décision de 1999 qui clarifie l'application d'une norme fondamentale. Elle pourrait concerner un litige électoral ou l'interprétation d'une disposition de la Constitution relative aux pouvoirs publics. Sa portée est d'assurer la régularité des processus démocratiques ou la bonne articulation des compétences institutionnelles, contribuant à la stabilité juridique et politique du Royaume. Elle guide les acteurs institutionnels dans leurs actions.

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