Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/308
Texte juridique marocain (ref: 1999/308) : Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie des principes constitutionnels.
- Validation ou invalidation législative.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1999, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation. Elle vise à s'assurer que les dispositions législatives respectent les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution. La portée de cette décision est significative, car elle détermine la validité juridique de la loi et son intégration dans l'ordre juridique national, renforçant ainsi la suprématie de la Constitution.
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