Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/310
Décision du Conseil Constitutionnel de 1999 relative à l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'un règlement parlementaire.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité
- Préservation de l'ordre constitutionnel
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1999, s'inscrit dans le cadre de sa mission de contrôle de la conformité des lois et règlements parlementaires à la Constitution. Elle vise à préserver l'ordre constitutionnel et à assurer la hiérarchie des normes. Par cette intervention, le Conseil contribue à la stabilité juridique et à la protection des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.
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