Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/311
Texte juridique marocain (ref: 1999/311). Cette décision constitutionnelle de 1999 porte sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Contribution à la sécurité juridique.
Résumé
La décision 1999/311, rendue en 1999, est une décision du Conseil Constitutionnel marocain. Elle a pour objet de statuer sur la constitutionnalité d'une norme juridique, qu'il s'agisse d'une loi organique, d'une loi ordinaire ou d'un règlement. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution en veillant à ce que les textes législatifs et réglementaires respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Elle contribue ainsi à la sécurité juridique et à l'équilibre des pouvoirs.
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