Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/312
Texte juridique marocain (ref: 1999/312). Cette décision constitutionnelle de 1999 statue sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de la conformité constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
- Renforcement de l'État de droit.
Résumé
La décision 1999/312, émise en 1999, est une décision du Conseil Constitutionnel marocain. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et des actes réglementaires, visant à assurer leur pleine conformité avec les dispositions de la Constitution. Son rôle est essentiel pour la protection des droits et libertés garantis par la loi fondamentale et pour le respect de la hiérarchie des normes. Elle renforce l'État de droit et la légitimité des actes publics.
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