Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/313
Décision du Conseil Constitutionnel de 1999 statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement parlementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la primauté constitutionnelle
- Sécurité juridique et État de droit
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1999, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'un règlement intérieur d'une chambre parlementaire. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Par cette décision, le Conseil assure la sécurité juridique et la conformité des normes inférieures à la loi suprême du pays.
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