Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/315
Texte juridique marocain (ref: 1999/315) : Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Décision du Conseil Constitutionnel (1999).
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1999, examine la constitutionnalité d'une disposition légale ou réglementaire soumise à son contrôle. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la légalité des actes normatifs. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité constitutionnelle du texte en question, influençant ainsi son application future dans l'ordre juridique marocain.
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