Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/319
Cette décision constitutionnelle (ref: 1999/319) porte sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Impact sur la validité juridique des textes
Résumé
La décision constitutionnelle 1999/319, rendue en 1999, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant qu'une disposition législative ou réglementaire respecte les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application est la législation soumise à son examen, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'un texte au regard de la norme suprême, influençant ainsi l'ordre juridique national.
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