Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/325
La décision constitutionnelle (réf: 1999/325) de 1999 porte sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution marocaine, garantissant ainsi sa suprématie.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des droits et libertés fondamentaux
Résumé
La décision constitutionnelle (réf: 1999/325) rendue en 1999 s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en examinant la conformité d'un texte (loi, règlement, ou traité) avec les principes et dispositions fondamentales. Sa portée est de consolider l'État de droit et d'assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, en fixant une interprétation officielle de la loi fondamentale.
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