Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/326
Cette décision constitutionnelle statue sur la validité d'une norme juridique au regard des exigences et des valeurs de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la conformité législative.
- Protection de l'ordre constitutionnel.
- Garantie des droits fondamentaux.
Résumé
Émise en 1999, cette décision du Conseil Constitutionnel évalue la constitutionnalité d'un acte législatif, souvent avant sa promulgation. Elle vise à s'assurer que les dispositions examinées respectent l'équilibre institutionnel, les droits civiques et les procédures démocratiques prévus par la Constitution. Cette vérification est essentielle pour la protection de l'ordre constitutionnel et la consolidation de l'État de droit au sein du Royaume.
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