Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/327
Cette décision du Conseil Constitutionnel examine la conformité d'un texte législatif avec les principes fondamentaux et les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie des principes fondamentaux.
- Renforcement de la primauté constitutionnelle.
Résumé
Rendue en 1999, cette décision du Conseil Constitutionnel porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative. Son champ d'application vise à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux, la séparation des pouvoirs et les procédures législatives établies par la Constitution. Par cette décision, le Conseil assure la primauté de la loi fondamentale et contribue à la sécurité juridique au Maroc.
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