Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/328
Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1999/328) statue sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement interne.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Conformité d'une disposition légale
- Primauté de la Constitution
Résumé
La décision 1999/328 du Conseil Constitutionnel procède à l'examen de la conformité d'un texte juridique avec la Constitution marocaine. Elle s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil de veiller à la hiérarchie des normes et à la protection des droits fondamentaux. Sa portée est de valider ou d'invalider des dispositions, assurant ainsi la primauté de la Constitution.
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