Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/329
Décision du Conseil Constitutionnel marocain relative à un recours en annulation des résultats d'une élection législative dans une circonscription donnée.
Points clés
- Contentieux électoral législatif.
- Recours en annulation des résultats.
- Garantie de la sincérité du scrutin.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 1999/329) est une décision du Conseil Constitutionnel datant de 1999. Elle concerne un contentieux électoral, spécifiquement un recours en annulation des résultats d'une élection législative dans une circonscription. Le Conseil a examiné les griefs soulevés par le requérant, tels que des irrégularités dans le déroulement du scrutin ou le décompte des voix. La décision a pour portée de garantir la régularité et la sincérité des opérations électorales, confirmant ou annulant les résultats contestés.
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