Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/330
Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1999/330) statue sur la conformité d'une loi ou d'un règlement interne avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité d'un texte législatif
- Garantie des principes constitutionnels
Résumé
La décision 1999/330 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'un règlement parlementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique du texte soumis à son contrôle, assurant ainsi la suprématie de la loi fondamentale.
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