Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/333
Cette décision constitutionnelle de 1999 établit des principes relatifs au contrôle de la conformité des lois à la Constitution marocaine.
Points clés
- Principes du contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
La décision 1999/333, rendue en 1999, s'inscrit dans le cadre de l'exercice du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en précisant les modalités de vérification de la compatibilité des lois avec les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application est la législation nationale, et sa portée est de renforcer la sécurité juridique et la protection des libertés publiques.
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