Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/334
Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1999/334) portant sur la conformité d'une disposition législative à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Sécurité juridique des normes législatives.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1999/334) rendue en 1999 examine la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative spécifique. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits garantis par la Constitution du Royaume du Maroc. Sa portée est de consolider la primauté de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes adoptées.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr