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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/336

Décision de justice 20 octobre 1999 Réf. CC-1999/336 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1999/336) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1999 relative à la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire avec la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel de 1999 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la conformité des normes juridiques inférieures aux principes et dispositions de la Constitution du Royaume. Sa portée est de consolider l'État de droit et d'assurer la hiérarchie des normes au Maroc. Elle contribue à la sécurité juridique en validant ou invalidant des dispositions.

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