Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/337
Ce texte juridique marocain (ref: 1999/337) est une décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits fondamentaux.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 1999/337), une décision du Conseil Constitutionnel rendue en 1999, examine la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle. Il vise à garantir le respect des dispositions de la Constitution par le législateur. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit en assurant la suprématie de la loi fondamentale et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Elle s'applique à l'ensemble de l'ordre juridique marocain.
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