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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/339

Décision de justice 20 octobre 1999 Réf. CC-1999/339 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1999/339) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1999 statuant sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 1999/339) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1999. Elle concerne l'examen de la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine. L'objectif est d'assurer la primauté de la Constitution et de protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Elle a un impact direct sur la validité des normes juridiques et leur application.

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