Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/340
Décision du Conseil Constitutionnel de 1999 statuant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie des droits et libertés
- Primauté de la Constitution
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1999 sous la référence 1999/340, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une norme juridique. Elle vise à assurer le respect des principes fondamentaux, des droits et libertés garantis par la Constitution du Royaume. Sa portée est de consolider la primauté de la loi fondamentale et de sécuriser l'ordre juridique national.
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