Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/343
Décision du Conseil Constitutionnel marocain (1999) statuant sur la conformité d'un texte à la Constitution, ou sur une question relevant de sa compétence constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution marocaine
- Décision du Conseil Constitutionnel
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, datant de 1999, s'inscrit dans le cadre de ses attributions de contrôle de la constitutionnalité des lois ou des règlements. Elle vise à assurer la primauté de la Constitution et le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Son champ d'application concerne potentiellement une loi organique, une loi ordinaire, ou une question électorale, et sa portée est de garantir la légalité constitutionnelle des actes publics.
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