Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/346
Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1999/346) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Respect des principes constitutionnels
- Sécurisation du cadre juridique
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1999/346) examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un projet de loi avant sa promulgation. Elle vise à garantir que les textes adoptés par le Parlement respectent les principes fondamentaux et les droits et libertés énoncés dans la Constitution. La portée de cette décision est de sécuriser le cadre juridique national en assurant la suprématie de la loi fondamentale.
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