Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/347
Cette décision constitutionnelle de 1999 porte sur le contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant les principes fondamentaux du droit constitutionnel.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Protection des droits et libertés fondamentaux
- Affirmation de la hiérarchie des normes
Résumé
La décision 1999/347, rendue en 1999, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'une loi organique. Elle vise à garantir le respect des principes et des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution marocaine. Sa portée est significative car elle contribue à la hiérarchie des normes et à la protection des libertés publiques, en s'assurant que les actes législatifs sont en adéquation avec le cadre constitutionnel du Royaume.
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