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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/349

Décision de justice 16 novembre 1999 Réf. CC-1999/349 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1999/349) statuant sur la constitutionnalité d'une loi, confirmant sa compatibilité avec les dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 1999/349) porte sur l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine. Elle clarifie l'interprétation de certaines normes constitutionnelles et assure la cohérence de l'ordre juridique. Sa portée est essentielle pour garantir la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux, en affirmant la suprématie de la loi fondamentale.

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