Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/350
Ce texte juridique marocain (réf: 1999/350) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1999 portant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie des principes constitutionnels
- Décision du Conseil Constitutionnel
Résumé
Cette décision, rendue par le Conseil Constitutionnel en 1999, examine la constitutionnalité d'un texte juridique marocain, potentiellement une loi organique, une loi ordinaire ou un règlement intérieur d'une assemblée parlementaire. Elle vise à garantir que les dispositions du texte respectent les droits et libertés fondamentaux, la répartition des pouvoirs et les procédures législatives établies par la Constitution. Sa portée est de consolider l'État de droit et la suprématie de la Loi fondamentale.
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