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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/352

Décision de justice 23 novembre 1999 Réf. CC-1999/352 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1999/352) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire, affirmant sa conformité aux principes fondamentaux.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 1999/352) concerne l'examen de la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec la Constitution marocaine de 1996. Elle établit les critères d'appréciation de la constitutionnalité et valide, ou invalide partiellement, les dispositions soumises à son contrôle. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et la protection des droits et libertés fondamentaux, renforçant la primauté de la Constitution.

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