Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/353
Cette décision constitutionnelle de 1999 porte sur le contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
La décision 1999/353, rendue en 1999, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle vise à vérifier la conformité des dispositions d'un texte législatif avec les principes et les articles de la Constitution. Cette procédure garantit la suprématie de la loi fondamentale et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Sa portée est de s'assurer que toute nouvelle législation respecte l'ordre juridique constitutionnel du Royaume.
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