Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/354
Cette décision constitutionnelle de 1999 statue sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité.
- Protection des principes constitutionnels.
- Renforcement de l'État de droit.
Résumé
La décision constitutionnelle réf. 1999/354, émise en 1999, procède à l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, assurant ainsi la primauté de la Loi fondamentale et la protection des droits et libertés. Bien que son application soit circonscrite à l'affaire soumise, elle établit un précédent important pour l'interprétation des textes et renforce l'architecture juridique du Royaume.
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