Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/355
Cette décision constitutionnelle de 1999 porte sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Interprétation des normes juridiques.
Résumé
La décision constitutionnelle réf. 1999/355, rendue en 1999, examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Son champ d'application est limité à l'objet spécifique du renvoi, mais sa portée peut influencer l'interprétation future de textes similaires. Elle contribue à la consolidation de la jurisprudence constitutionnelle marocaine.
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