Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/357
Cette décision constitutionnelle de 1999 statue sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant les principes fondamentaux du droit public marocain.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Interprétation de principes constitutionnels.
- Renforcement de l'État de droit.
Résumé
La décision 1999/357, rendue en 1999, examine la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle précise l'interprétation de certains articles de la Constitution relatifs aux droits et libertés fondamentaux ou à l'organisation des pouvoirs publics. Sa portée est significative pour l'application future des lois et la garantie des principes constitutionnels, renforçant l'État de droit.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr