Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/357
Cette décision constitutionnelle de 1999 statue sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant les principes fondamentaux du droit public marocain.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Interprétation de principes constitutionnels.
- Renforcement de l'État de droit.
Résumé
La décision 1999/357, rendue en 1999, examine la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle précise l'interprétation de certains articles de la Constitution relatifs aux droits et libertés fondamentaux ou à l'organisation des pouvoirs publics. Sa portée est significative pour l'application future des lois et la garantie des principes constitutionnels, renforçant l'État de droit.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.