Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1999/359
Ce texte juridique marocain (ref: 1999/359) est une décision constitutionnelle rendue en 1999, portant sur la conformité d'une loi ou d'un acte avec la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un acte.
- Garantie des principes constitutionnels marocains.
- Validation ou invalidation d'une disposition juridique.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1999/359) examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire soumise à son contrôle. Elle vise à garantir le respect des principes et des droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine de 1996. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique de l'acte contesté au regard de la norme suprême, influençant ainsi son application future.
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