Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2/1963
Texte juridique marocain (ref: 2/1963) : Établit le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois et délimite la compétence de la Chambre Constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle a priori des lois
- Délimitation de la compétence constitutionnelle
- Fondement de la jurisprudence constitutionnelle
Résumé
Cette décision fondatrice de 1963 a défini le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle a affirmé que ce contrôle devait s'exercer avant la promulgation des lois, excluant ainsi tout contrôle a posteriori. La décision a également précisé la nature et l'étendue des attributions de la Chambre Constitutionnelle, posant les bases de la jurisprudence constitutionnelle marocaine. Elle est essentielle pour comprendre la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes.
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