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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 20/1963

Décision de justice 11 juin 1963 Réf. CC-20/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 20/1963) précise les modalités et le champ d'application du contrôle de constitutionnalité des lois par la Chambre Constitutionnelle.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême contribue à l'établissement du cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Elle clarifie certains aspects procéduraux ou matériels de ce contrôle, notamment concernant la saisine de la Chambre ou la nature des textes soumis à son examen. Elle s'inscrit dans la série des premières décisions définissant les compétences de l'instance constitutionnelle.

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