Décision de la Cour Constitutionnelle n° 20/1964
Décision constitutionnelle interprétant une disposition de la Constitution de 1962 et précisant ses implications juridiques.
Points clés
- Interprétation d'une disposition constitutionnelle
- Clarification de la norme suprême
- Orientation des pouvoirs publics
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1964, procède à l'interprétation d'une disposition spécifique de la Constitution de 1962. Elle clarifie le sens et la portée d'un article constitutionnel, influençant ainsi l'application future des lois et règlements. Son champ d'application est l'éclaircissement des normes constitutionnelles et la résolution d'éventuelles ambiguïtés. La portée de cette décision est de guider le législateur et les pouvoirs publics dans l'exercice de leurs compétences, assurant une application cohérente de la loi fondamentale.
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