Décision de la Cour Constitutionnelle n° 20/1970
Cette décision constitutionnelle de 1970 porte sur le contrôle de la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine. Elle affirme la primauté de la norme constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Garantie de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
La décision 20/1970, rendue en 1970, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des actes législatifs ou réglementaires au Maroc. Elle établit les principes régissant l'examen de la conformité d'une disposition à la Constitution en vigueur à l'époque. Son champ d'application couvre les textes soumis à l'appréciation de la juridiction constitutionnelle, visant à garantir la hiérarchie des normes. La portée de cette décision est de renforcer la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité constitutionnelle des lois.
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