Décision de la Cour Constitutionnelle n° 20/1979
Décision constitutionnelle relative à la régularité de la procédure législative et à la répartition des compétences entre les pouvoirs publics.
Points clés
- Contrôle de la procédure législative.
- Délimitation des compétences des pouvoirs.
- Garantie de l'équilibre institutionnel.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1979 se prononce sur la conformité d'une loi ou d'un acte législatif à la Constitution, en se concentrant spécifiquement sur le respect des règles de procédure législative et la délimitation des compétences entre le Parlement et le Gouvernement. Elle vise à assurer l'équilibre des pouvoirs et la bonne application des dispositions constitutionnelles régissant l'élaboration des lois. Sa portée est de garantir la légalité formelle des actes législatifs et de prévenir les empiétements de compétences entre les différentes institutions de l'État.
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