Décision de la Cour Constitutionnelle n° 200/1986
Ce texte juridique marocain (ref: 200/1986) clarifie l'interprétation d'une disposition constitutionnelle relative aux compétences législatives, assurant la conformité des lois avec la Constitution.
Points clés
- Interprétation d'une disposition constitutionnelle
- Clarification des compétences législatives
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
La décision 200/1986, émanant d'une instance constitutionnelle marocaine, établit une interprétation précise d'une norme fondamentale concernant la répartition des pouvoirs législatifs. Elle vise à garantir que les textes de loi adoptés respectent scrupuleusement les limites et les attributions définies par la Constitution. Son champ d'application concerne l'ensemble du processus législatif et la validité des lois promulguées, renforçant ainsi la suprématie de la Constitution.
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