Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/364
Décision constitutionnelle (réf: 2000/364) statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Respect des principes constitutionnels.
- Sécurité juridique et primauté de la Constitution.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf: 2000/364) examine la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle. Elle détermine si les dispositions de la loi en question respectent les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution de 1996. La portée de cette décision est significative car elle assure la primauté de la norme constitutionnelle et contribue à la sécurité juridique en validant ou invalidant des textes législatifs. Elle s'applique à l'ensemble de l'ordre juridique marocain.
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