Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/366
Décision constitutionnelle relative à la conformité d'une loi avec les dispositions de la Constitution marocaine de 1996.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Respect des principes constitutionnels.
- Garantie de la hiérarchie des normes.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2000/366) est une décision du Conseil Constitutionnel examinant la constitutionnalité d'un texte législatif avant sa promulgation. Il vise à garantir que les principes fondamentaux et les droits et libertés consacrés par la Constitution sont respectés. La portée de cette décision est de sécuriser l'ordre juridique en assurant la primauté de la norme constitutionnelle sur la loi ordinaire et la conformité des lois à l'esprit de la Constitution de 1996.
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