Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/369
Ce texte juridique marocain (ref: 2000/369) est une décision constitutionnelle de 2000 portant sur la conformité d'une loi ou d'un acte législatif avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Application des principes fondamentaux.
Résumé
Référant à l'année 2000, cette décision du Conseil Constitutionnel marocain examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir que les nouvelles dispositions respectent les principes fondamentaux, les droits et libertés établis par la Constitution. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes soumises à son contrôle, assurant ainsi la primauté de la loi fondamentale et la sécurité juridique.
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