Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/371
Décision du Conseil Constitutionnel marocain (ref: 2000/371) de 2000, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Décision du Conseil Constitutionnel
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2000, s'inscrit dans le cadre de ses attributions de contrôle de la conformité des lois et règlements à la Constitution marocaine. Elle vise à assurer la suprématie de la loi fondamentale et la protection des droits et libertés. Son champ d'application concerne les textes soumis à son examen, et sa portée est de déclarer le texte conforme, non conforme, ou de formuler des réserves.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement