Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2000/373
Décision du Conseil Constitutionnel marocain (ref: 2000/373) de 2000, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Décision du Conseil Constitutionnel
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 2000, s'inscrit dans le cadre de ses attributions de contrôle de la conformité des lois et règlements à la Constitution marocaine. Elle vise à assurer la suprématie de la loi fondamentale et la protection des droits et libertés. Son champ d'application concerne les textes soumis à son examen, et sa portée est de déclarer le texte conforme, non conforme, ou de formuler des réserves.
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